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Je souhaite transformer mon habitation en gîte.. est-ce soumis à permis ?
À partir du 30 janvier 2023, la délivrance d’un permis d’urbanisme préalable à la création d’un hébergement touristique devient obligatoire. (art. D.IV.4-7°)
Mon voisin fait des travaux, pourquoi n'y a-t-il pas eu d'affiche d'enquête publique ou d'annonce de projet ?
Toute demande de permis d’urbanisme n’est pas forcément soumise à publicité.
Le CoDT définit par ses articles D.IV.40, et R.IV.40-1 les motifs pour lesquels un projet doit faire l’objet d’une enquête publique. Et les articles D.IV.40 et R.IV.40-2 pour une annonce de projet (procédure allégée).
Quelles sont les règles pour le placement d'une piscine ?
La nécessité et le type de permis dépendent de nombreux facteurs parmi lesquels ; le type de piscine (hors sol, enterrée,…), la situation de la parcelle (aléa d’inondation ou non), la destination des terres excavées
Le CoDT prévoit également des conditions relatives aux dimensions et au positionnement de la piscine sur la parcelle.
Pour information, le lien ci-après vous renvoye vers les conditions d’exonération de permis ici.
La legislation relative au placement d’une piscine est complexe. Nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Planter, boiser ou déboiser. Faut-il un permis ?
Extrait du CoDT – Art. D.IV.4. alinéa 1er, 11° et 12°:
”Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
10° boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
11° Abattre :
- a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur;
- b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences;
12°Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables”
La partie règlementaire du CoDT spécifie, dans ses articles R.IV.4-5 à R.IV.4-10, les notions évoquées.
Ne sont dès lors pas soumises à permis d’urbanisme les coupes d’exploitation, les coupes d’entretien, les modifications d’essence, et cela quelle que soit la zone au plan de secteur (zone forestière, zone agricole, zone de parc, périmètre d’intérêt paysager,…).
ATTENTION ! Le Code Civil définit les distances de la limite des parcelles à respecter en son art. 3.133;
- pour les arbres d’une hauteur de 2 mètres au moins (>2m) = 2m à partir du milieu du tronc de l’arbres
- pour les autres (<2m) arbustes, haies = 0,50m.
Sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.
J'ai besoin d'attribuer un numéro à ma nouvelle construction, comment faire ?
Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec le service Etat civil/population. 069/76.82.63 (Choix 1: Administration Communale – ext. 1)
Je dois procéder au raccordement de mon habitation, quel service dois-je contacter?
Il s’agit du service Travaux/Environnement. [email protected]
Est-ce que les travaux que je souhaite réaliser nécessitent l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme ?
Vous pouvez consulter les cas d’exonération de permis ici.
En cas de doutes, n’hésitez pas à poser la question par mail à l’adresse : [email protected]
Mon permis d'urbanisme est octroyé. Que dois-je faire maintenant?
Nous vous invitons à consulter ce fichier expliquant la suite (affichage, déclaration, contrôle d’implantation etc.)
Dois-je déclarer l'ouverture et la fermeture de mon chantier ?
Oui. Dans les documents annexés à votre permis d’urbanisme, se trouvent deux formulaires ; l’un pour déclarer le début des travaux (à envoyer 15 jours avant le début des travaux) et l’autre pour déclarer l’achèvement des travaux.
Quelle est la procédure pour la création d'un second logement dans un bâtiment existant ?
- Pour la création d’un second logement dans un bâtiment existant, il faut introduire un permis d’urbanisme. La demande est dispensée d’architecte si les travaux à réaliser n’en nécessitent pas (art. R.IV.1-1 rubrique D1 du CoDT).
- La création de plus de deux logements dans un bien nécessite un permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte (art. R.IV.1-1 rubrique D2 du CoDT). Un avis de la Zone de Secours sera également nécessaire dans la procédure de traitement du dossier.
Comment connaître les limites de mon terrain ?
Les limites de propriété relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.
Pour connaître les limites de propriété, il faut d’abord vérifier s’il y a des bornes aux extrémités, consulter le titre de propriété et consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n’a aucune valeur légale, mais seulement informative.
En cas de doute, un géomètre est habilité à (re)définir les limites de propriétés. Au besoin, il peut établir un plan de bornage qui, idéalement, sera contradictoire, c’est-à-dire contresigné par les propriétaires voisins.
La commune dispose-t-elle des plans de ma maison?
L’administration communale ne dispose, dans ses archives, que des plans des permis délivrés depuis la fusion des communes en 1977. Pour les bâtiments antérieurs à la fusion des communes, aucune garantie d’en trouver les plans dans les archives communales.