PV du Conseil communal du 23 septembre 2021 sans les images

SEANCE DU : 23/09/21

PRESENTS : MM.BOURDEAUD’HUY JP., Bourgmestre-Président

MAS M., DETEMMERMAN D., VERSCHUERE Ch., Echevins

D’HONDT Ph., WEYTSMAN V., MONNIER W., PROVOYEUR M., NEUVILLE F., HAVRIN S., Conseillers

BAUSIER A., Directrice générale f.f. – Secrétaire

EXCUSES : Mad.BUCKENS F., Mr.RENARD J., Conseillers

Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30.

1°. Procès-verbal séance précédente

Monsieur Neuville souhaite obtenir des précisions sur le point supplémentaire : « Vente véhicule utilitaire hors service Citroën Némo »

Monsieur le président répond qu’il a été vendu à la firme DT Mouscron

Monsieur Neuville souhaite savoir quelles firmes ont été consultées dans le cadre de cette vente.

Monsieur le Président répond que l’administration a consulté les garages avec lesquels elle travaille habituellement afin d’assurer une publicité suffisante.

LE CONSEIL COMMUNAL,

APPROUVE : par 8 voix POUR

et 1 ABSTENTION (Mr.NEUVILLE)

Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2021.

_____________________________________________

2°. Informations

* SPW – Mr.le Ministre Christophe COLLIGNON – Arrêté du 26/07/2021 approuvant les comptes annuels pour l’exercice 2020

Monsieur le Président donne lecture du courrier émanant du SPW – Mr.le Ministre COLLIGNON, nous informant de l’approbation des comptes annuels pour l’exercice 2020.

* SPW – Mr.le Ministre Christophe COLLIGNON – Arrêté du 05/07/2021 approuvant la Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021

Monsieur le Président donne lecture du courrier émanant du SPW – Mr.le Ministre COLLIGNON, nous informant de l’approbation de la Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021.

Entrée de Mme Guemjom (19h40)

3°. Zone de Police du Val de l’Escaut 5320 :

– Autorisation d’utilisation et finalité de traitement des bodycams ; décision

– Autorisation d’utilisation de cameras fixes temporaires (A.N.P.R.) ; décision

Monsieur le Président présente ces deux dossiers aux membres du Conseil communal.

Monsieur Neuville souhaite savoir si l’utilisation de ces caméras engendrera un coût supplémentaire pour l’administration.

Monsieur le Président répond par la négative car nous ne faisons pas l’acquisition du dispositif. Nous en autorisons l’utilisation sur la voie publique.

* Autorisation d’utilisation et finalité de traitement des bodycams ; décision

Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu, d’une part, l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux Pouvoirs locaux et d’autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté ;

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux Pouvoirs locaux ; dit le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 ;

Vu l’article 123 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu les articles 25/2,25/3 et 25/4 de la loi sur la fonction de police ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de données ;

Considérant que l’article 25/4 de la loi sur la fonction de police autorise les services à installer et utiliser des bodycams moyennant l’autorisation préalable de principe du Conseil communal sur les finalités d’utilisation de celles-ci ;

Considérant qu’il convient également d’ajouter une finalité complémentaire sur le Contrôle qualitatif/débriefing ;

Considérant que cette finalité « Contrôle qualitatif/débriefing » vise à pouvoir visionner à posteriori le déroulement d’une intervention policière afin de pouvoir y apporter des corrections pour le futur, où au contraire souligner ce qui a bien été réalisé ;

Considérant que notre Zone de police du Val de l’Escaut 5320 n’a pas encore, à ce jour, procédé à l’acquisition de bodycams mais que des Zones de police voisines amenées régulièrement à intervenir dans les communes de notre zone en détiennent et qu’il convient dès lors de prendre des dispositions afin de permettre à notre police d’exploiter les données récoltées ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : De fixer les finalités de l’exploitation des données récoltées par ces caméras comme étant la recherche de crimes et délits, la police de la circulation routière, l’aide à l’exécution de la police administrative, éventuellement la discipline de manière réactive (en cas de plainte ou détection d’un problème) et le Contrôle qualitatif/débriefing.

Art.2. : De définir le mode d’utilisation des données récoltées par ces caméras qui consiste soit en un visionnage en direct des images transmises par les caméras soit par l’exploitation de ces images à postériori et endéans un délai maximum de 12 mois à partir de l’enregistrement des images ;

Art.3. : D’autoriser les services de police à utiliser selon les finalités définies ci-avant les images recueillies ;

Art.4. : De transmettre la présente délibération à la Zone de Police du Val de l’Escaut 5320 – pour suite voulue.

* Autorisation d’utilisation de cameras fixes temporaires (A.N.P.R.) ; décision

Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l’article 25/4 de la loi sur la fonction de police ;

Vu les articles 44/11/3 sexies alinéa 1, 44/1/23 sexies alinéa 2 et 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police ;

Vu la directive commune MFO-3 des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la gestion de l’information de police judiciaire et de police administrative du 14 juin 2002 ;

Considérant la demande introduite par le Chef de corps de la Police locale 5320 Val de l’Escaut, en date du16 juin 2021 en vue d’obtenir une autorisation de principe pour installer et utiliser des caméras fixes temporaires (A.N.P.R.) dans un lieu ouvert ;

Considérant que les articles 25/1 et suivants de la loi sur la fonction des polices règlent l’installation et l’utilisation de caméras de manière visible par les services de police ;

Considérant que la demande introduite par le Chef de corps de la Police locale 5320 Val de l’Escaut ne concerne que des caméras fixes temporaires placées dans des lieux ouverts et accessibles au public (A.N.P.R.) ;

Considérant que la demande d’autorisation doit préciser le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées, ainsi que de leurs modalités d’utilisation ;

Considérant que la Police locale souhaite pouvoir faire usage de caméras mobiles A.N.P.R. de manière visible, notamment par le biais d’une installation de ces caméras sur remorque ;

Considérant que les caméras A.N.P.R. sont liées à des bases de données techniques prévues par la loi sur la fonction de police ;

Considérant que, conformément à l’article 44/11/3 sexies alinéa 1^er.de la loi sur la fonction de police, pour l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire des services police, les ministre de l’Intérieur et de la Justice conjointement s’il s’agit de moyens dédiés à la réalisation de finalités de police administrative et de police judicaire, ou chacun séparément s’il s’agit de finalités exclusives, créer des banques de données techniques telles que visées à l’article 44/2, S3 de la loi sur la fonction de police, dont ils deviennent le ou les responsables du traitement ;

Considérant que conformément à l’article 44/11/3 sexies alinéa 2 de la loi sur la fonction de police, pour l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire, le chef de corps d’une Police locale peut créer des banques de données techniques telles que visées à l’article 44/2, 53 de la loi sur la fonction de police, dont il devient le responsable du traitement ;

Considérant que conformément à l’article 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police , les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le recours à une banque de données technique sont les suivantes, l’aide à l’exécution des missions de police judiciaire relatives

– à la recherche et la poursuite des délits et crimes, en ce compris l’exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ;

– aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

– à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu’il existe des présomptions ou indices sérieux que l’intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent ;

– l’aide à l’exécution des missions de police administrative pour les catégories de personnes visées à l’article 44/5, S 1^er., alinéa 1^er., 2° à 5° et 7° ; en ce qui concerne l’article 44/5, S1er., alinéa 1^er., 5°, cela ne’ peut concerner que les catégories de personnes visées aux articles 18,19 et 20 de la loi sur la fonction publique ;

Considérant que l’article 44/11/3 decies S4 de la loi sur la fonction de police détermine strictement les modalités selon lesquelles les données recueillies par l’utilisation de caméras A.N.P.R., conformément à l’article 44/11/3 decies S 1^er. de la loi sur la fonction de police, peuvent être mises en corrélation avec d’autre et ce, dans le respect des finalités précitées visées à l’article 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police ;

Considérant que conformément à l’article 44/11/3 decies de la loi sur la fonction de police, les banques de données techniques créées suite à l’utilisation de caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation ou de systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation contiennent les données suivantes, si elles apparaissent sur les images des caméras :

– la date, le moment et l’endroit précis du passage de la plaque d’immatriculation ;

– les caractéristiques du véhicule lié à cette plaque ;

– une photo de la plaque d’immatriculation à l’avant du véhicule et le cas échéant, à l’arrière

– une photo du véhicule

– le cas échéant, une photo du conducteur et des passagers

– les données de journalisation des traitements

Considérant que cette demande doit tenir compte d’une analyse d’impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaires pour atteindre ces objectifs ;

Considérant que, par l’utilisation de ces caméras, la Zone de police souhaite atteindre notamment les objectifs suivants :

– améliorer le rendre-compte de ses interventions à l’égard des autorités de police administrative et judiciaire ;

– augmenter la qualité et étayer les constatations d’infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;

– augmenter la sécurité objective et subjective de la population ;

– prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

– exercer une surveillance préventive ;

– améliorer la gestion des évènements se déroulant dans l’espace public ;

– réguler el trafic routier et favoriser la mobilité ;

– appuyer l’intervention de ses services comme outil d’aide à la gestion et à la prise de décision ;

Considérant que la Police locale 5320 du Val de l’Escaut prend appui sur l’analyse d’impact de la banque de données nationales A.N.P.R.ainsi que sur la procédure d’autorisation pour cette banque de données nationales, dont la responsabilité relève de la police fédérale au profit de la police intégrée conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant que la loi sur la fonction de police détermine le cadre légal d’utilisation, les missions et circonstances pour lesquelles ces caméras peuvent être déployées, ainsi que les modalités d’accès et de conservation des données ;

Considérant que, conformément à l’article 44/11/3 decies 52 de la loi sur la fonction de police, les données à caractère personnel et informations recueillies par le biais des caméras A.N.P.R. peuvent être conservées pour une durée n’excédant pas douze mois à compter de leur enregistrement ;

Considérant que, conformément à l’article 44/11/3 decies 53 de la loi sur la fonction de police, le traitement des données à caractère personnel et informations recueillies par le biais des caméras A.N.P.R. pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police administrative, dans le respect des finalités visées à l’article 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police, est autorisé pendant une période d’un mois à compter de leur enregistrement, à condition qu’il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l’exercice d’une mission précise et selon les modalités précisées dans la loi ;

Considérant que, conformément à l’article 44/11/3 decies 53 de la loi sur la fonction de police, le traitement des données à caractère personnel et informations, recueillies par le biais des caméras A.N.P.R. pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police judiciaire, dans le respect des finalités visées à l’article 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police, est autorisé pendant toute la période de conservation des données, à condition qu’il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l’exercice d’une mission précise et selon des modalités précisées dans la loi ;

Considérant qu’un registre reprenant toutes les utilisations de caméras, est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme digitale ;

Considérant que la Zone de police 5320 du Val de l’Escaut procèdera à l’enregistrement du traitement des données et des finalités dans ce registre de traitement de police intégrée ;

Considérant que ce registre est mis sur demande à la disposition de l’Organe de contrôle, des autorités de police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données visé à l’article 144 de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Considérant que le traitement est soumis à un contrôle externe par le biais de l’Organe de contrôle de l’information policière ;

Considérant que l’autorisation délivrée par le Conseil communal fera l’objet d’une information de la population par le biais des canaux de communication de la Zone de police ainsi que par l’Administration communale ;

Vu le Code de la démocratie Locale et de la décentralisation ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : D’autoriser la Police locale 5320 du Val de l’Escaut à recourir à l’utilisation visible de caméras mobiles sur remorque A.N.P.R. moyennant le respect des dispositions légales telles que définies dans la loi sur la fonction de police ;

Art.2. : D’autoriser, conformément à l’article 44/11/3 septies de la loi sur la fonction de police, les missions de police administrative ou de police judiciaire suivantes qui justifient le recours à une banque de données technique par la Police locale 5320 du Val de l’Escaut :

– l’aide à l’exécution des missions de police judiciaire relatives :

A la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l’exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté
Aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
A la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu’il existe des présomptions ou indices sérieux que l’intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent
L’aide à l’exécution des missions de police administrative pour les catégories de personnes visées à l’article 44/5,1^er., alinéa 1^er.,2° à 5° et 7° ; en ce qui concerne l’article 44/5, S 1^er., alinéa 1^er.5°, cela ne peut concerner que les catégories de personnes visées aux articles 18,19 et 20 de la loi sur la fonction de police

Art.3. : D’autoriser la Police locale 5320 du Val de l’Escaut à faire usage de ces caméras A.N.P.R. mobile pour les finalités suivantes :

Augmenter la qualité et étayer les constatations d’infractions en augmentant le recours à des constatations matérielle ;
Prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l’ordre public ;
Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisis, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
Transmettre aux autorités compétentes le compte rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
Augmenter la sécurité objective et subjective de la population ;
Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Exercer une surveillance préventive ;
Améliorer la gestion des événements se déroulant dans l’espace public ;
Réguler le trafic routier et favoriser la mobilité ;
Appuyer l’intervention de ses services comme outil d’aide à la gestion et à la prise de décision ;
Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et /ou administratif, et disciplinaire y afférent ;
Permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police après anonymisation ;

Art.4. : D’autoriser la Police locale 5320 du Val de l’Escaut à faire usage de ces caméras A.N.P.R. mobiles pour d’autres missions en fonction de l’évolution et du respect du cadre légal applicable aux services de police en matière d’utilisation de caméras A.N.P.R. ;

Art.5. : D’autoriser les modalités d’utilisation suivantes :

L’utilisation visible de caméras mobiles A.N.P.R., à bord de véhicules strippés aux couleurs de la police et /ou à bord de véhicules reconnaissables comme moyens de transport des services de police et ce, dans le cadre des missions dévolues aux services de police conformément au cadre d’emploi strictement défini dans la loi sur la fonction de police ;
Les délais de conservation maximum prévus dans la loi sur la fonction de police ne pourront être dépassés ;
Les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités enregistrées ;
Le raccordement à la banque de données technique nationale et à des banques de données techniques locales éventuelles

Art.6. : Que cette autorisation d’utilisation sera portée à la connaissance du Procureur du Roi

à l’initiative du Chef de Corps de la Zone de police 5320 du Val de l’Escaut.

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4°. Fabriques d’Eglises :

– Comptes, exercice 2020 ; approbation

– St.Paul à Anseroeul

– St.Bavon à Amougies

– St.Brice à Orroir

* Fabrique d’Eglise St.Paul d’Anseroeul

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du

13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de l’exercice 2020, accompagné des pièces justificatives suivant la circulaire ministérielle susvisée, reçu en retard en date du 09 juillet 2021, arrêté par le Conseil de la fabrique d’église Saint Paul d’Anseroeul en date du 07 juillet 2021;

Vu l’envoi simultané du compte susvisée, accompagné des pièces justificatives renseignées dans la circulaire à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision réceptionnée le 13 juillet 2021 du chef diocésain approuvant avec remarques sur le compte de l’exercice 2020 de la fabrique d’église Saint Paul d’Anseroeul à savoir :

« de classer les factures par article et non par date, de joindre tous les justificatifs relatifs au compte de l’exercice à analyser et de joindre les relevés de créance pour tous les remboursements » ;

Considérant que le projet de décision du Conseil Communal a été adressé, accompagné des annexes explicatives éventuelles, au Receveur Régional ;

Vu l’avis du Receveur Régional rendu en date du 17 juillet 2021;

Considérant que suivant le service comptabilité, le compte de la fabrique d’église Saint Paul d’Anseroeul ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

DEPENSES

Recettes Chapitre I : article 07

Recettes Chapitre I : article 17

Dépenses Chapitre II : article 17

Dépenses Chapitre II : article 19

Dépenses Chapitre II : article 50A

Dépenses Chapitre II : article 50C

Dépenses Chapitre II : article 62

Fondations, fermages…

Intervention communale

Traitement sacristain

Traitement organiste

Charges sociales

Avantages sociaux

Avantages sociaux bruts

1.050,93 €

17.657,56 €

3.947,11 €

3.000,73 €

2.706,71 €

361,92 €

0,00 €

1.051,33 €

17.698,72 €

3.747,31 €

2.872,29 €

2.812,09 €

662,62 €

1.791,17 €

ARRETE : à l’unanimité

Article premier : Le compte de l’exercice 2020 de la fabrique d’église Saint Paul d’Anseroeul, voté en séance du Conseil de la fabrique en date du 07 juillet 2021 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitif les résultats suivants :

Anciens montants Nouveaux montants

Dépenses arrêtées par l’Organe représentatif agréé :

1.957,39 € 1.957,39 €

Dépenses ordinaires : 13.699,58 € 13.777,42 €

Dépenses extraordinaires : 0,00 € 1.791,17 €

Total général des dépenses : 15.656,97 € 17.525,98 €

Total général des recettes : 27.603,20 € 27.644,73 €

Mali : 11.946,23 € 10.118,75 €

Article 3 : La fabrique d’église d’Anseroeul devra à l’avenir inclure dans les pièces du compte la délibération de l’arrêt du compte en question.

Article 4 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présence décision.

Article 5 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la pose, au Conseil d’Etat dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente ou introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat ;

Article 6 : Conformément à l’article L 3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche ;

Article 7 : Conformément à l’article L 3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée à :

– Au Conseil de la Fabrique d’Eglise d’Anseroeul

– A l’organe représentatif de la Fabrique d’Eglise d’Anseroeul

– Au Receveur Régional

* Fabrique d’Eglise St.Bavon d’Amougies

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du

13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la délibération du 21 mai 2021 accompagnée de toutes les pièces justificatives suivant la

circulaire ministérielle susvisée, reçue en date du 16 août 2021 par laquelle le Conseil de la

fabrique d’église Saint Bavon d’Amougies a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2020;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision réceptionnée en date du 23 août 2021 du chef diocésain approuvant sans remarque le compte de l’exercice 2020 de la fabrique d’église Saint Bavon d’Amougies endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire;

Considérant que le projet de décision du Conseil Communal a été adressé, accompagné des annexes explicatives éventuelles, au Receveur Régional ;

Vu l’avis du Receveur Régional rendu en date du 19 août 2021 et annexé à la présente;

Considérant que le compte de l’exercice 2020 de la fabrique d’église Saint Bavon d’Amougies répond au principe de sincérité budgétaire ;

ARRETE : à l’unanimité

Article premier : Le compte de l’exercice 2020 de la fabrique d’église Saint Bavon d’Amougies, voté en séance du Conseil de la fabrique en date du 21 mai 2021 est approuvé comme suit :

Le compte présente en définitif les résultats suivants :

Montants

Dépenses arrêtées par l’Organe représentatif agréé : 394,21 €

Dépenses ordinaires : 11.031,86 €

Dépenses extraordinaires : 1.500,00 €

Total général des dépenses : 12.926,07 €

Total général des recettes : 23.690,09 €

Excédent : 10.764,02 €

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présence décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Article 4 : Conformément à l’article L 3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche ;

Article 5 : Conformément à l’article L 3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée à :

– Au Conseil de la Fabrique d’Eglise d’Amougies

– A l’organe représentatif de la Fabrique d’Eglise d’Amougies

– Au Receveur Régional

* Fabrique d’Eglise St.Brice d’Orroir

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du

13 mars 2014, articles 1 et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux

actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 29 août 2021 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église d’Orroir a décidé

d’arrêter le compte de l’exercice 2020, compte réceptionné à la commune le 31 août 2021;

Vu la décision réceptionnée en date du 15 septembre 2021 du chef diocésain par laquelle il arrête sans remarque les recettes et dépenses reprises dans le compte de la fabrique d’église d’Orroir de

l’exercice 2020 ;

Considérant qu’à compter de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, un délai de 40 jours est imparti à la commune pour statuer sur ledit compte et expirera le 10 octobre 2021;

Considérant que la prochaine séance du Conseil Communal est prévue à une date postérieure à l’expiration du délai susmentionné ;

Considérant qu’à défaut de décision du Conseil Communal dans les délais, la délibération du Conseil de la fabrique d’église d’Orroir devient exécutoire de plein droit ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de reporter l’approbation de ce compte et d’appliquer la prolongation du délai d’approbation de 20 jours, comme le permet l’article L3162-2 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : De reporter l’approbation du compte de la fabrique d’église d’Orroir de l’exercice 2020 à la séance du prochain Conseil Communal et de proroger de 20 jours supplémentaires le délai d’instruction tel qu’arrêté par le Conseil dudit établissement cultuel ;

Article 2 : De notifier la présente délibération à la Fabrique d’église d’Orroir ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

– Budgets, exercice 2022 :

– St.Amand à Russeignies ; approbation

– Anseroeul : Prorogation ; décision

* St.Amand à Russeignies

Monsieur Neuville souhaite avoir des précisions sur le montant de l’intervention communale passant de 17.774,54 € à 3.623,59 €.

Madame Verschuere répond qu’il s’agit d’un problème d’affectation des recettes dans le budget. Les travaux prévus doivent être inscrits à l’extraordinaire et non à l’ordinaire ce qui modifie l’intervention communale prévue à l’article 17.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du

13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux

actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 03 août 2021 reçue en date du 19 août 2021 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint Amand de Russeignies a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire à l’organe représentatif du culte ;

Attendu la décision réceptionnée en date du 23 août 2021 du chef diocésain par laquelle il arrête définitivement avec remarque les dépenses et recettes reprises dans le budget de la fabrique d’église Saint Amand de Russeignies du budget de l’exercice 2022 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil Communal a été adressé, accompagné des annexes explicatives éventuelles, au Receveur Régional ;

Vu l’avis du Receveur Régional annexé à la présente;

Considérant que suivant le service comptabilité, le budget de la fabrique d’église Saint Amand de Russeignies ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

RECETTES

Recettes Chapitre I : article 17

Recettes Chapitre II : article 25

DEPENSES

Dépenses Chapitre II ; article 56

Dépenses Chapitre II : article 61

Intervention communale

Traitement sacristain

Grosses réparations

Autres dépenses extraordinaires

17.774,54 €

0,00 €

14.150,95 €

3.623,59 €

14.150,95 €

0,00 €

ARRETE : à l’unanimité

Article premier : Le budget de l’exercice 2022 de la fabrique d’église Saint Amand de Russeignies, voté en séance du Conseil de la fabrique en date du 03 août 2021 est approuvé comme suit :

Ce budget présente en définitif les résultats suivants :

	Ancien montant	Nouveau Montant
Recettes ordinaires totales	18.378,48 €	4.227,53 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	17.774,54 €	3.623,59 €
Recettes extraordinaires totales	4.689,27 €	18.840,22 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	0,00 €	14.150,95 €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	4.689,27 €	4.689,27 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	1.840,00 €	1.840,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.076,80 €	7.076,80 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	14.150,95 €	14.150,95 €
dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
Recettes totales	23.067,75 €	23.067,75 €
Dépenses totales	23.067,75 €	23.067,75 €
Résultat budgétaire	0,00 €	0,00 €

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise de Russeignies et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présence décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Article 5 : Conformément à l’article L 3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche ;

Article 6 : Conformément à l’article L 3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée à :

– Au Conseil de la Fabrique d’Eglise de Russeignies

– A l’organe représentatif de la Fabrique d’Eglise de Russeignies

– Au Receveur Régional

* St.Paul à Anseroeul

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du

13 mars 2014, articles 1 et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la délibération du 23 août 2021 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église d’Anseroeul

a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022, budget réceptionné le 31 août 2021;

Vu la décision réceptionnée en date du 15 septembre 2021 du chef diocésain par laquelle il arrête sans remarque les recettes et dépenses reprises dans le budget de la fabrique d’église d’Anseroeul de l’exercice 2022 ;

Considérant qu’à compter de la réception de la décision de l’organe représentatif du culte, un délai de 40 jours imparti à la commune pour statuer sur ledit budget expirera le 10 octobre 2021;

Considérant que la prochaine séance du Conseil Communal est prévue à une date postérieure à l’expiration du délai susmentionné ;

Considérant qu’à défaut de décision du Conseil Communal dans les délais, la délibération du Conseil de la fabrique d’église d’Anseroeul devient exécutoire de plein droit ;

Considérant l’intervention communale prévue au budget de l’exercice 2022 d’un montant

de 14.113,07 € à l’ordinaire et 1.250,00 € à l’extraordinaire ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de reporter l’approbation de ce budget et d’appliquer la prolongation du délai d’approbation de 20 jours, comme le permet l’article L3162-2 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : De reporter l’approbation du budget de la fabrique d’église de l’exercice 2022 à la séance du prochain Conseil Communal et de proroger de 20 jours supplémentaires le délai d’instruction tel qu’arrêté par le Conseil dudit établissement cultuel ;

Article 2 : De notifier la présente délibération à la Fabrique d’église d’Anserœul ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

__________________________________________________

5°. Logiciels CIVADIS, exercices 2021 à 2024 : Reconduction ; décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1° ;

Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus utilise les logiciels de la firme Civadis depuis 2002, anciennement firme Stesud qui a racheté la société Agd fournisseur officiel de programmes informatiques communaux depuis la règlementation sur la nouvelle comptabilité communale ;

Attendu que la firme Civadis en partenariat avec les pouvoirs locaux ainsi que la Région Wallonne a développé des logiciels performants et notamment celui en raccord avec la nouvelle comptabilité communale et le registre national ;

Attendu que la commune utilise les programmes salaires, taxes, comptabilité, état civil/population avec liaison au registre national, permis de conduire, cimetières, urbanisme et cadastre de puis de nombreuses années et que ces logiciels sont compatibles avec beaucoup d’infrastructures telles que les banques, la région wallonne, les autorités de tutelle…;

Attendu que l’entreprise Civadis assure la location des logiciels et la maintenance tant matériel que législative ;

Attendu que la dépense annuelle est estimée à 38.131,00 € Tva comprise ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2021 à l’article 104/12313 et que les crédits pour les années suivantes seront prévus dans leurs budgets;

Vu l’avis du receveur régional annexé à la présente ;

DECIDE : à l’unanimité

Article 1er : De reconduire les contrats entre la commune de Mont-de-l’Enclus et l’entreprises Civadis sise Rue de Neverlée 12 à 5000 Namur durant les exercices 2021 à 2024 ;

Article 2 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : D’approuver les dépenses par les crédits inscrits et à inscrire aux budgets ordinaires des exercices 2021 à 2024 à l’article 104/12313.

_________________________________________________

6°. Renouvellement des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) – Appel public à candidats pour la distribution de gaz et/ou d’électricité sur le territoire ; approbation

Monsieur Neuville se demande pourquoi est-ce à l’administration d’engager une telle procédure.

Monsieur le Président le rejoint mais cela est décidé par le Gouvernement et cette procédure intervient tous les 20 ans.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de Mont-de-l’Enclus de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu’à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base les critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la commune de Mont-de-l’Enclus souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire;

Considérant que la commune de Mont-de-l’Enclus devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après avoir délibéré ;

DECIDE : à l’unanimité

Article 1. : D’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et/ou de gaz sur son territoire.

Article 2. : De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la commune de Mont-de-l’Enclus puisse comparer utilement ces offres :

La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

Electricité

Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
1. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.

Interruptions d’accès en basse tension :
1. Nombre de pannes par 1000 EAN
2. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019

Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
1. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019

Offres et raccordements :
1. Nombre total d’offres (basse tension)
2. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

Nombre total de raccordements (basse tension)

Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

Coupures non programmées :
1. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
2. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019

Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019

Gaz
Fuites sur le réseau :
1. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
2. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019

Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
1. Dégât gaz ;
2. Odeur gaz intérieure ;

Odeur gaz extérieure ;

Agression conduite ;
Compteur gaz (urgent) ;
Explosion / incendie.

Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
1. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple

Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :

La part des fonds propres du GRD ;
Les dividendes versés aux actionnaires ;
Les tarifs de distribution en électricité et gaz.

Audition préalable au sein du Conseil communal

Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).

Article 3. : De fixer au 15 octobre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.

Article 4. : De fixer au 15 novembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la ville/commune sur leurs offres.

Article 5. : De publier l’annonce telle que reprise en annexe 1 de la présente délibération sur le site internet de la commune de Mont-de-l’Enclus.

Article 6. : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

_____________________________________________

7°. Marché de services : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune ; conditions et mode de passation de marché ; approbation

Monsieur Neuville souhaite savoir comment sont sélectionner les avocats dans le cadre de ce marché.

Monsieur le Président répond que l’administration veille à sélectionner des cabinets d’avocats compétents dans plusieurs matières.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 89, § 1, 2° (le montant estimé HTVA n’atteint pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communal en séance du 07 avril 2016 par laquelle il délègue ses pouvoirs au Collège Communal pour les dépenses relevant du budget ordinaire dans la limite des crédits inscrits ;

Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus est amenée à avoir recours de plus en plus de l’aide d’un conseiller juridique, d’un avocat pour ester en justice et représenter la commune devant les tribunaux ;

Considérant le cahier des charges N° 2021/0036 relatif au marché “Désignation avocat pour défendre intérêts de la commune pour les exercices 2022 à 2025” ;

Considérant que le montant estimé du marché, pour les 48 mois, s’élève à 24.793,38 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Attendu que la date du 30 septembre 2021 est proposée comme date limite d’introduction des offres ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses sont inscrits aux budgets ordinaires, article 104/12203 ;

Vu l’avis de légalité favorable du receveur régional et annexé à la présente ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : D’approuver le cahier des charges N° 2021/0036 et le montant estimé du marché “Désignation avocat pour défendre intérêts de la commune durant les exercices 2021 à 2025”, établi par la Commune de Mont-de-l’Enclus. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 24.793,38 € hors TVA ou 29.999,99 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De charger le Collège Communal de la fixation de liste des avocats à contacter et de l’attribution du marché

Article 4 : De financer ces dépenses par les crédits inscrits aux budgets ordinaires des exercices 2022 à 2025 à l’article 104/12203.

____________________________________________

8°. Marché de services : Développement rural – Construction de logements pour séniors et aménagement des abords : Désignation auteur de projet et coordinateur de sécurité-santé ; Conditions et mode de passation de marché ; approbation

Monsieur Neuville demande pourquoi le taux de subsidiation dans ce dossier passe de 80 % à 60%.

Madame Verschuere répond que cette diminution a été décidée par le Gouvernement et que nous n’avons aucune prise sur cela.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural et arrêté de l’exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1° ;

Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus désire créer des petits espaces de vie pour les séniors sur le site d’Amougies dans le cadre de son développement rural;

Considérant le cahier des charges N° 2021/0010 relatif au marché “Auteur de projet : Construction de logements pour séniors ” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 39.450,41 € hors TVA ou 47.735,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021

à l’article 834/73360 projet 20210010, dépense couverte par un emprunt et un subside ;

Vu l’ avis de légalité favorable a été accordé par le receveur régional le 02 septembre 2021 ;

DECIDE : à l’unanimité

Article 1er : D’approuver le cahier des charges N° 2021/0010 et le montant estimé du marché “Auteur de projet : Construction de logements pour séniors ”, établis par la Commune de Mont-de-l’Enclus. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 39.450,41 € hors TVA ou 47.735,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De charger le collège de l’exécution du marché.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021 à l’article 834/73360 projet 20210010, dépense couverte par un emprunt et un subside.

____________________________________________

9°. Aménagement d’un sentier artistique à l’Enclus du Haut (Land Art) :

– Convention concernant la gestion du domaine public pendant l’exécution des travaux (IDETA – Commune de Mont-de-l’Enclus) ; approbation

– Convention concernant la gestion du domaine public pendant l’exécution des travaux et le droit d’occupation (IDETA – Commune de Mont-de-l’Enclus – Commune de Kluisbergen) ; approbation

– Convention autorisant l’occupation d’un fonds privé avec charges d’entretien par les pouvoirs publics (IDETA – Commune de Mont-de-l’Enclus – un particulier) ; approbation

Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus a sollicité IDETA dans le cadre des services IN HOUSE (article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics) pour le projet d’aménagement touristique de l’Enclus du Haut et plus spécifiquement pour une mission de mobilisation de moyens d’assistance à Maîtrise d’ouvrage et de suivi de chantier afin qu’elle établisse un devis (décision du Conseil Communal du 28 septembre 2020) ;

Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus a décidé d’entériner le devis établi par IDETA par décision du Collège Communal du 01/12/2020 et de désigner formellement IDETA dans le cadre de la réalisation de ce projet ;

Attendu qu’afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, la Commune de Mont-de-l’Enclus doit autoriser l’usage du domaine public concerné par l’IDETA et ce, durant la durée effective des travaux ;

Attendu que dans ce cadre il y a donc lieu de conclure une convention entre la Commune de Mont-de-l’Enclus et l’intercommunale IDETA afin de définir les modalités d’exécution desdits travaux ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : D’approuver la convention ci-annexée entre l’intercommunale et la commune de Mont-de-l’Enclus ;

Article 2 : De charger le Collège Communal de la bonne exécution de ladite décision.

CONVENTION

Entre, d’une part, L’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D’ATH et DES COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée en abrégé “IDETA” dont le siège social est sis à 7500 – Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM – BCE – TVA : 241.098.844.

Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relatives aux Intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept relatifs aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne constituée le seize mars mil neuf cent nonante.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire soussigné, à Tournai, le vingt décembre deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge le 21 janvier 2020, sous le numéro 0011963.

Légalement représentée par :

Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur Général
Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur Développement territorial et Services aux Communes

Ci-après dénommée « IDETA » ;

Et, d’autre Part, la commune de Mont-de-l’Enclus RPM.BCE.TVA : 0216.693.347 dont le siège social se situe Place d’Amougies, 2 à 7750 Mont-de-l’Enclus légalement représentée par :

Monsieur Jean-Pierre BOURDEAUD’HUY, Bourgmestre
Madame Amélie BAUSIER, Directrice Générale FF

Ci-après dénommée « La Commune »

Après qu’il ait été préalablement exposé que :

L’IDETA, à laquelle la Commune ci-représentée est associée, bénéficie d’un arrêté de subventionnement permettant le financement des travaux d’aménagement touristique sis à l’Enclus du Haut, sur son propre territoire ;

Cette subvention s’inscrit dans le cadre du dossier Landart Pays des Collines financé à 80% par le Commissariat Général au tourisme.

Le projet consiste en la réalisation d’un sentier artistique jalonné par 3 œuvres artistiques monumentales réalisées en bois durable avec une durée de vie de 15 ans.

Afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, la Commune désignera l’IDETA pour une mission de Maîtrise d’Ouvrage déléguée basée sur les principes découlant de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi qu’aux décisions prises par son Conseil d’Administration encadrant les relations in house pouvant lier la précitée à ses associés ;

Toutefois, parallèlement à cette désignation, il convient de formaliser l’autorisation d’usage du domaine public concerné par l’IDETA et ce, durant la durée effective des travaux ;

Article 1^er – Objet

La présente vise à définir, entre l’IDETA et la Commune, les modalités d’autorisation et d’utilisation d’une partie du domaine public étant du ressort communal et au droit duquel les travaux d’aménagement repris en liminaire seront effectués sous la supervision exclusive de la précitée qui bénéficiera du statut de Maître d’Ouvrage délégué.

Article 2 – Désignation des biens et localisation

Les biens devant être aménagés sont sis à :

Mont de l’Enclus, 4^ème Division (Orroir), Section B, étant non cadastrés tels que localisés dans les périmètres orange ci-dessous :

Article 3 – Durée

La Commune autorise l’IDETA et l’entrepreneur qui sera désigné au terme de la procédure de marché qu’elle initiera, à effectuer des travaux d’aménagement aux lieux indiqués sous l’article 2 et ce pour une période présumée de 7 mois. La période de travaux sera tenue entre le début du mois d’octobre 2021 et jusqu’à la fin du mois de décembre 2021 s’entendant hors sujétions imprévues et intempéries.

Pendant la durée du chantier et jusqu’à sa réception provisoire, la Commune sera déchargée de toute responsabilité concernant les éventuelles poursuites dont elle pourrait faire l’objet sur base de l’article 1382 du Code Civil concernant l’usage de la partie de tronçon aménagé. L’IDETA et l’entrepreneur désigné assumant seuls le dédommagement des éventuels tiers sinistrés.

Article 4 – Droits, devoirs et responsabilités des parties

L’IDETA s’engage à :

Effectuer l’ensemble des études techniques nécessaires à sa bonne édification en sa qualité de pouvoir adjudicateur-bureau d’études ;
Effectuer le contrôle et le suivi de l’exécution du chantier conformément aux dispositions de la législation sur les marchés publics ;
S’assurer que l’entrepreneur a correctement couvert sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de ce chantier ;
Vérifier l’ensemble des plans et métrés relatifs à l’ouvrage ;
Convoquer et organiser l’ensemble des réunions de chantier et toutes autres réunions d’ordre technique nécessaires à son bon déroulement et à son bon suivi ;
Inviter préalablement et systématiquement, le(s) représentant(s) que la Commune aura désigné(s) à cet effet, aux dites réunions et lui faire parvenir tous les documents nécessaires à leur bon suivi dont, notamment, les procès-verbaux de l’ensemble des réunions ;
Informer et convoquer la Commune, si la situation l’exige, notamment en cas de survenance de problèmes suffisamment graves que pour compromettre le bon déroulement du chantier, afin que celle-ci soit correctement avisée de la situation et puisse, le cas échéant, prendre attitude adéquatement ;
Effectuer la vérification et la liquidation des états d’avancement, déclarations de créances et factures adressés par l’adjudicataire à l’IDETA.

En contrepartie, la Commune s’engage à :

Contrôler et vérifier les procès-verbaux des réunions de chantier aux fins de les avaliser. A cet effet, l’IDETA transmettra au plus tard dans les 72 heures suivant chacune des réunions, l’ensemble des documents par courriel. À compter de l’envoi de ces pièces, la Commune disposera de 72 heures pour faire part de ses remarques, amendements et approbation. À défaut de réponse dans le délai imparti, les documents seront réputés tacitement approuvés ;
Assister aux réceptions techniques –le cas échéant-, provisoire et définitive de l’Ouvrage et marquer son accord ou désaccord formel quant à ses diverses réceptions ;
Acquitter, sur fonds propres, la part non subsidiée des travaux – cette part étant fixée à vingt pourcents hors éventuel dépassement de budget – ainsi que la totalité des suppléments qui pourraient être engagés.

Reprendre en exploitation les aménagements ainsi que les modifications de fonds engendrés par les travaux. La Commune assurera la gestion des infrastructures, ouvrages et équipements réalisés sur son domaine après la réception provisoire de ceux-ci.

Complémentairement, les parties conviennent qu’un piquetage « physique » permettant de précisément délimiter le périmètre d’intervention sera réalisé contradictoirement en présence d’un représentant de l’IDETA et de la Commune avant l’entame des travaux. Ce piquetage réalisé au moyen de Jalons fera l’objet d’un reportage photographique repris dans un état des lieux « avant-travaux » qui sera visé par les représentants des deux parties.

Au terme des travaux, afin d’acter la reprise de l’équipement, un état des lieux d’après-travaux sera également dressé –en sus du procès-verbal de réception provisoire de l’ouvrage– afin d’attester que le périmètre d’intervention préalablement délimité a bel et bien été respecté.

Article 5 – Honoraires et modalités de paiement

Honoraires

Etant donné que la relation contractuelle envisagée entre l’IDETA et la Commune emporte une délégation de Maîtrise d’Ouvrage et non une simple assistance à Maîtrise d’Ouvrage, le montant des honoraires dus par la Commune s’établira forfaitairement à douze pourcents (12,00%) du montant du décompte final des travaux.

Il est à ce propos précisé que l’IDETA assurera l’ensemble des prestations propres à une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour laquelle, sur les projets inférieurs à 500.000,00 EUR HTVA, elle facture, en vertu des conditions générales de prestations de services in house telles qu’arrêtées par son Conseil d’Administration du 24 mai 2019, quatre pourcents (4,00%) du montant du décompte final.

Par ailleurs, IDETA a mobilisé des moyens auprès des pouvoirs subsidiants, chose pour laquelle elle facture des honoraires complémentaires à concurrence de cinq pourcents (5,00 %) des moyens mobilisés sur le projet considéré et ce, toujours en application des conditions susmentionnées.

Enfin, comme indiqué à l’Article 4 (engagements de l’IDETA), points b. à h., l’IDETA propose une mission complète de suivi de chantier pour laquelle elle facture habituellement trois pourcents (3,00 %) du montant du décompte final des travaux en application des conditions susdites.

Paiements

La Commune s’engage à liquider à IDETA, le paiement des honoraires dus sur base des factures appuyées, le cas échéant, de pièces justificatives utiles, adressées dans le cadre de ses missions endéans les 30 jours calendrier suivant la réception de ces déclarations.

Si d’aventure, la Commune n’honorait pas ces engagements de paiement dans le délai susdit, il serait appliqué, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 5 % sur les honoraires dus.

Article 6 – Reprise de l’équipement

Comme spécifié à l’article précédent, à la réception provisoire, en sa qualité d’exploitante du réseau, la Commune assurera seule, sous sa responsabilité, son entretien, sa maintenance et son exploitation.

IDETA n’intervient pas dans les décisions et frais relatifs à sa gestion postérieure à la construction, notamment les décisions et frais relatifs à son entretien, à l’adjonction de tout équipement, aux travaux éventuels de réhabilitation ou de reconstruction.

Les travaux et équipements seront maintenus à usage touristique pendant 15 ans à partir de l’année qui suit la réception provisoire et ce conformément aux prescrit du commissariat général au tourisme et de l’arrêté de subvention.

En cas de non-respect des prescrits et d’obligation de remboursement éventuel, total ou partiel, par IDETA à l’issue d’un contrôle de l’inspection touristique dans les 15 ans, le montant sera remboursé par la commune de Mont de l’Enclus à IDETA.

Article 7– Juridiction compétente

Les juridictions de l’arrondissement du Hainaut, section TOURNAI sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.

Article 8 – Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

– Convention concernant la gestion du domaine public pendant l’exécution des travaux et le droit d’occupation (IDETA – Commune de Mont-de-l’Enclus – Commune de Kluisbergen) ; approbation

Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu’afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, la Commune de Mont-de-l’Enclus a autorisé l’usage du domaine public concerné par l’IDETA et ce, durant la durée effective des travaux ;

Attendu que l’étude du tracé d’intervention laisse apparaître qu’une infime partie du domaine public appartient à la Commune de Kluisbergen ;

Attendu que dans ce cadre il y a donc lieu de conclure une convention avec la Commune de Kluisbergen en vue du bon déroulement des travaux ;

Attendu que la commune de Kluisbergen a marqué son accord sur la convention proposée par décision du Collège Communal du 07/04/2021.

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : D’approuver la convention entre la commune de Mont-de-l’Enclus, la Commune de Kluisbergen et l’intercommunale IDETA dans le cadre de l’aménagement du sentier artistique à l’Enclus du Haut ;

Article 2 : De charger le Collège Communal de la bonne exécution de ladite décision.

CONVENTION

Entre, d’une Part, L’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D’ATH et DES COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée en abrégé “IDETA” dont le siège social est sis à 7500 – Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM – BCE – TVA : 241.098.844.

Légalement représentée par :

– Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur Général ;

– Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur du Dpt. Développement territorial et Services aux Communes

Ci-après dénommée « IDETA » ;

Et, d’autre Part, La Commune de KLUISBERGEN RPM.BCE.TVA : 0207.690.757 dont le siège social se situe Parklaan, 16 à 9690 KLUISBERGEN, légalement représentée par :

– Monsieur Philippe WILLEQUET, Bourgmestre ;

– Madame Lotje DEMEDTS, Directrice Générale

Ci-après dénommée « La Commune de Kluisbergen »

Et, La Commune de Mont de l’Enclus RPM.BCE.TVA : 0216.693.347 dont le siège social se situe Place d’Amougies, 2 à 7750 Mont-de-l’Enclus légalement représentée par :

– Monsieur Jean-Pierre BOURDEAUD’HUY, Bourgmestre

– Madame Amélie BAUSIER, Directrice Générale ff

Ci-après dénommée « La Commune de Mont-de-l’Enclus»

Les deux parties communales étant dénommées conjointement « Les Communes » dès lors que des engagements les concernant chacune ensembles seront évoqués

L’ensemble des parties étant dénommées « les parties » dès lors que des engagements communs à toutes trois seront évoqués ;

Après qu’il ait été préalablement exposé que :

L’IDETA, à laquelle la Commune de Mont-de-l’Enclus est associée, bénéficie d’un arrêté de subventionnement permettant le financement des études et des travaux d’aménagement d’un sentier artistique à l’Enclus du Haut situé en grande partie sur le territoire de Mont de l’Enclus et pour une partie infime sur le territoire de Kluisbergen;

Cette subvention provient du dossier à l’équipement touristique « Land Art Pays des collines » administré par le Commissariat Général au Tourisme (CGT) ;

Afin de mettre en oeuvre ce projet d’aménagement, la Commune de Mont-de-l’Enclus a désigné l’IDETA pour une mission de Maîtrise d’Ouvrage déléguée basée sur les principes découlant de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi qu’aux décisions prises par son Conseil d’Administration encadrant les relations in house pouvant lier la précitée à ses associés ;

Par ailleurs, parallèlement à cette désignation, la Commune de Mont-de-l’Enclus a autorisé l’usage du domaine public concerné par l’IDETA et ce, durant la durée effective des travaux ;

Toutefois, l’étude du tracé d’intervention a laissé apparaître qu’une infime partie du domaine public appartenant à la Commune de Kluisbergen est interceptée et concernée par la réalisation de ces travaux ;

Ladite Commune reconnaît que cet état de fait relève d’une imbrication des deux domaines avec son pendant francophone de Mont-de-l’Enclus de telle sorte que, bien que le tracé soit linéaire, une partie de son domaine sera de facto réfectionné lors de ces travaux ;

L’octroi de la subvention du CGT évoquée plus haut emporte l’obligation de maintenir l’affectation touristique de l’équipement durant 15 ans à compter de l’année suivant la date de réception provisoire des travaux, ceci impliquant de devoir en assurer la gestion et la préservation en effectuant les entretiens et réparations d’usage au minimum pendant cette durée de quinze années ;

Sachant que ce tracé empruntera une domanialité exclusivement communale et, étant donné que la bénéficiaire directe de cette subvention est la Commune de Mont-de-l’Enclus, il importe d’acter ici que la gestion et la préservation de l’équipement seront à sa seule et unique charge en ce compris la partie de parcelle appartenant à la Commune de Kluisbergen étant donné qu’elle s’intègre de manière monolithique et linéaire dans les propriétés communales situées en région wallonne et qu’il serait irréaliste que cette dernière mandate ses services pour assurer l’entretien d’une quotité d’une superficie aussi anecdotique ;

De tout quoi, il est présentement convenu :

Article 1er – Objet

La présente vise à définir, entre l’IDETA et les Communes, les modalités d’autorisation et d’utilisation d’une partie du domaine public étant du ressort communal et au droit duquel les travaux d’aménagement repris en liminaire seront effectués sous la supervision exclusive de la précitée qui bénéficiera du statut de Maître d’Ouvrage délégué.

Article 2 – Désignation des biens et localisation

Les biens devant être réfectionnés sont sis à :

Mont de l’Enclus, 4ème Division (Orroir) et tels que repris sous lots 1 à 4 (liseré orange) au plan dressé Monsieur Gilles ROGER, Géomètre-Expert en date du 15 juin 2020 repris en annexe de la présente.

Seule la zone du géant faisant partie du LOT1 tel que repris ci-dessous fera l’objet d’une intervention artistique.

Article 3 – Durée

Les Communes autorisent l’IDETA et l’entrepreneur qui sera désigné au terme de la procédure de marché public qu’elle initiera, à effectuer des travaux d’aménagement aux lieux indiqués sous l’article 2 et ce pour une période présumée de 3 mois s’étendant d’octobre à décembre 2021 s’entendant hors imprévues et intempéries.

Pendant la durée du chantier et jusqu’à sa réception provisoire, les Communes seront déchargées de toute responsabilité concernant les éventuelles poursuites dont elles pourraient faire l’objet sur base de l’article 1382 du Code Civil concernant l’usage de la partie de tronçon aménagé. L’IDETA et l’entrepreneur désigné assumant seuls le dédommagement des éventuels tiers sinistrés.

Article 4 – Droits, devoirs et responsabilités des parties

L’IDETA s’engage à :

Effectuer l’ensemble des études techniques nécessaires à sa bonne édification en sa qualité de pouvoir adjudicateur-bureau d’études ;
Effectuer le contrôle et le suivi de l’exécution du chantier conformément aux dispositions de la législation sur les marchés publics ;
S’assurer que l’entrepreneur a correctement couvert sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de ce chantier ;
Vérifier l’ensemble des plans et métrés relatifs à l’ouvrage ;
Convoquer et organiser l’ensemble des réunions de chantier et toutes autres réunions d’ordre technique nécessaires à son bon déroulement et à son bon suivi ;
Inviter préalablement et systématiquement, le(s) représentant(s) que les Communes auront désignés à cet effet, aux dites réunions et lui faire parvenir tous les documents nécessaires à leur bon suivi dont, notamment, les procès-verbaux de l’ensemble des réunions ;
Informer et convoquer les Communes, si la situation l’exige, notamment en cas de survenance de problèmes suffisamment graves que pour compromettre le bon déroulement du chantier, afin que celles-ci soient correctement avisées de la situation et puissent, le cas échéant, prendre attitude adéquatement ;
Effectuer la vérification et la liquidation des états d’avancement, déclarations de créances et factures adressés par l’adjudicataire à l’IDETA.

En contrepartie, compte tenu des dispositions liminaires, la commune de Mont de l’Enclus s’engage seule pour compte de la commune de Kluisbergen à :

Contrôler et vérifier les procès-verbaux des réunions de chantier aux fins de les avaliser. A cet effet, l’IDETA transmettra au plus tard dans les 72 heures suivant chacune des réunions, l’ensemble des documents par courriel. A compter de l’envoi de ces pièces, la Commune disposera de 72 heures pour faire part de ses remarques, amendements et approbation. A défaut de réponse dans le délai imparti, les documents seront réputés tacitement approuvés ;
Assister aux réceptions techniques –le cas échéant-, provisoire et définitive de l’Ouvrage et marquer son accord ou désaccord formel quant à ses diverses réceptions ;
Reprendre en exploitation les aménagements ainsi que les modifications de fonds engendrés par les travaux. La Commune assurera la gestion des infrastructures, ouvrages et équipements réalisés sur son domaine et celui de la Commune de Kluisbergen dans les limites parcellaires reprises au plan annexe après la réception provisoire de ceux-ci.

Complémentairement, les parties conviennent qu’un piquetage « physique », permettant de précisément délimiter le périmètre d’intervention, sera réalisé contradictoirement en présence d’un représentant de l’IDETA et des Communes avant l’entame des travaux. Ce piquetage réalisé au moyen de jalons fera l’objet d’un reportage photographique repris dans un état des lieux « avant-travaux » qui sera visé par les représentants des deux parties.

Au terme des travaux, afin d’acter la reprise de l’équipement, un état des lieux d’après-travaux sera également dressé – en sus du procès-verbal de réception provisoire de l’ouvrage – afin d’attester que le périmètre d’intervention préalablement délimité a bel et bien été respecté.

Article 5 – Reprise de l’équipement

Comme spécifié à l’article précédent, à la réception provisoire, en sa qualité d’exploitante du réseau, la Commune de Mont-de-l’Enclus assurera seule, sous sa responsabilité, son entretien et son exploitation en ce compris la partie de l’équipement présente au droit d’une portion de parcelle appartenant à la Commune de Kluisbergen suivant plan annexe.

Article 7 – Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

– Convention autorisant l’occupation d’un fonds privé avec charges d’entretien par les pouvoirs publics (IDETA – Commune de Mont-de-l’Enclus – un particulier) ; approbation

Madame VERSCHUERE Ch., Echevine présente ce dossier aux membres du Conseil communal (Mr.le Président de séance, intéressé).

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu’indépendamment de cette autorisation et de la réalisation du sentier cyclo piéton, plusieurs œuvres artistiques matérialisées sous forme de statues géantes en bois seront implantées sur les terrains qui borderont le sentier et selon un plan de localisation prévoyant une équidistance entre ces statures sur l’ensemble du tracé concerné ;

Attendu que cette localisation prévoit d’intercepter une parcelle appartenant à un propriétaire privé et à propos de laquelle les modalités d’occupation temporaire du sol doivent être définies, de même que l’entretien de ladite statue par l’autorité publique ;

Attendu qu’en ce sens, il y’a lieu d’approuver la convention ci-annexée ;

DECIDE : à l’unanimité (Mr.le Président, intéressé ne prend pas part au vote)

Article premier : D’approuver la convention entre l’intercommunale IDETA, la Commune de Mont-de-l’Enclus et Monsieur Bourdeaud’huy Jean-Pierre domicilié Rue Horlitin n°58 à 7750 Mont-de-l’Enclus fixant les modalités d’occupation du sol du terrain de ce dernier ainsi que l’entretien de la statue qui y sera placée.

CONVENTION

Légalement représentée par :

Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur Général ;
Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur du Dpt. Développement territorial et Services aux Communes

Ci-après dénommée « IDETA » ;

Et Monsieur Jean-Pierre BOURDEAUD’HUY domicilié rue Horlitin, 58 à 7750 Mont-de-l’Enclus

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »

Et la Commune de Mont-de-l’Enclus RPM.BCE.TVA : 0216.693.347 dont le siège social se situe Place d’Amougies, 2 à 7750 Mont-de-l’Enclus légalement représentée par :

Monsieur Jean-Pierre BOURDEAUD’HUY, Bourgmestre
Madame Amélie Bausier, Directrice générale ff

Ci-après dénommée « La Commune »

Après qu’il ait été préalablement exposé que :

Cette subvention provient du dossier à l’équipement touristique « Land Art Pays des collines » administré par le Commissariat Général au Tourisme ;

Afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, la Commune de Mont-de-l’Enclus a désigné l’IDETA pour une mission de Maîtrise d’Ouvrage déléguée basée sur les principes découlant de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi qu’aux décisions prises par son Conseil d’Administration encadrant les relations in house pouvant lier la précitée à ses associés ;

Par ailleurs, parallèlement à cette désignation, la Commune de Mont-de-l’Enclus a autorisé l’usage du domaine public concerné par l’IDETA et ce, durant la durée effective des travaux ;

Indépendamment de cette autorisation et de la réalisation du sentier cyclo-piéton, plusieurs œuvres artistiques matérialisées sous forme de statues géantes en bois seront implantées sur les terrains qui borderont le sentier et selon un plan de localisation prévoyant une équidistance entre ces statues sur l’ensemble du tracé concerné ;

Cette localisation prévoit d’intercepter une parcelle appartenant au « Propriétaire » et à propos de laquelle les modalités d’occupation temporaire du sol doivent être définies, de même que l’entretien de ladite statue par l’autorité publique ;

Pour le surplus, eu égard au statut et au mandat électif que le Propriétaire exerce au sein-même de la Commune partie à la convention, il est utile de préciser :

Que le droit d’occupation présentement conclu est établi à titre strictement gracieux, sans contrepartie financière ou matérielle quelconques ;
L’emplacement de la statue a été fixé par un auteur de projet totalement indépendant des parties, sans que l’identité du propriétaire n’ai été connue lors de la définition des implantations ;
Aux titres d’entretien, il est expressément souligné, que ceux-ci concernent exclusivement les travaux nécessaires au maintien en bon état de la statue, ceci excluant tous travaux périphériques dans les limites de la propriété d’implantation.

En d’autres termes, les parties reconnaissent que le Propriétaire, en raison du mandat électif qu’il détient au sein de la Commune, ne retirera aucun direct ou indirect et à tout le moins aucun intérêt patrimonial ou financier dans le cadre de l’exécution des présentes.

De tout quoi, les parties conviennent :

Article 1^er – Objet

La présente vise à définir, entre l’IDETA, le Propriétaire et la Commune, les modalités d’autorisation et d’utilisation d’une partie du domaine privé du Propriétaire au droit duquel les travaux d’aménagement repris en liminaire seront effectués sous la supervision exclusive de la précitée qui bénéficiera du statut de Maître d’Ouvrage délégué.

Article 2 – Désignation des biens et localisation

Le Bien au droit duquel sera érigé la statue (géant en bois) est sis :

Mont-de-l’Eclus, 4^ème Division (Orroir), Section B, N°378B

Le personnage repris sera celui de l’Ermite. Il sera en position assise, avec un ancrage simple.

L’encombrement au sol est de 33 m2.

La parcelle cadastrale est reprise en annexe.

Article 3 – Durée

3.1. Durée des travaux

Le Propriétaire autorise l’IDETA et l’entrepreneur qui sera désigné au terme de la procédure de marché public initié par la Commune, à effectuer des travaux d’aménagement aux lieux indiqués sous l’article 2 et ce pour une période présumée de 3 mois s’étendant d’octobre à décembre 2021 s’entendant hors imprévues et intempéries.

Pendant la durée du chantier et jusqu’à sa réception provisoire, la Commune sera déchargée de toute responsabilité concernant les éventuelles poursuites dont elles pourraient faire l’objet sur base de l’article 1382 du Code Civil concernant l’usage de la partie de tronçon aménagé. L’IDETA et l’entrepreneur désigné assumant seuls le dédommagement des éventuels tiers sinistrés.

3.2. Durée du droit d’occupation

A compter de la date effective de réception provisoire des travaux, la durée d’occupation des lieux s’étendra sur une période de quinze années durant laquelle le propriétaire s’engage à maintenir l’équipement (la statue) en l’état.

A l’issue de la période des 15 ans de l’année qui suit la pose (selon les règles imposées par le Commissariat Général au Tourisme), le propriétaire pourra demander le retrait de la statue aux frais de la commune.

Article 4 – Obligations des parties

4.1. Quant au propriétaire

Pendant la réalisation des travaux, le propriétaire garanti :

Le libre accès au bien susvisé durant les jours ouvrables de 7h à 18h

Après la réception des travaux, celui-ci garantira :

L’accès pour tous les travaux d’entretien et de réparation à opérer au droit de la statue ou de son socle de fondations.

4.2. Quant à l’IDETA et la Commune

Les parties conviennent qu’un piquetage « physique » permettant de précisément délimiter le périmètre d’intervention sera réalisé contradictoirement en présence d’un représentant de l’IDETA, du Propriétaire et de la Commune avant l’entame des travaux. Ce piquetage réalisé au moyen de Jalons fera l’objet d’un reportage photographique repris dans un état des lieux « avant-travaux » qui sera visé par les trois parties.

Article 5 – Reprise de l’équipement

Dès la réception provisoire, en sa qualité d’exploitante du réseau, la Commune assurera seule, sous sa responsabilité, son entretien et son exploitation, en ce compris celui de la statue.

Article 6– Juridiction compétente

Article 7 – Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

10°. Espace sportif :

– Convention d’occupation du bâtiment comprenant vestiaires et cafétaria ; approbation

– Convention de prêt à usage du matériel (ABInBev) pour la cafétaria ; approbation

Monsieur le Président présente ce point aux membres du Conseil communal.

Monsieur Neuville relève les difficultés pouvant intervenir dans la gestion de la location du bâtiment par des tiers (hors Football Club l’Entente Velaines Enclusienne)

Monsieur le Président répond qu’effectivement le Collège a énormément travaillé sur cet aspect dans la convention. Elle est établie pour une durée d’un an afin de pouvoir réajuster et préciser les éléments devant l’être après une année d’occupation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Attendu que l’administration communale possède un espace sportif situé à la Rue des Marais n°28 à 7750 Mont de l’Enclus ;

Attendu que le Football Club l’Entente Velaines Enclusienne souhaite occuper ledit bâtiment ;

Attendu que pour ce faire, il y a lieu d’établir entre le Football Club l’Entente Velaines Enclusiennes et l’administration communale de Mont de l’Enclus, une convention d’occupation du bâtiment ;

Attendu que la convention d’occupation est proposée pour une durée d’un an et que celle-ci débutera à la réception définitive des travaux du bâtiment ;

Vu le projet de convention approuvé par le Collège en séance du 13/09/2021

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DECIDE : par 9 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Mad.GUEMJOM et Mr.NEUVILLE)

Article premier : D’approuver la convention entre l’Administration Communale et le Football l’Entente Velaines Enclusienne pour l’occupation du bâtiment sportif situé Rue des Marais n°28 à 7750 Amougies comprenant vestiaires et cafétéria.

Article 2 : De charger le Collège Communal de la bonne exécution de ladite décision.

CONVENTION

Entre

L’Administration Communale de Mont-de-l’Enclus, sise Place d’Amougies n°2 à 7750 Amougies, représentée par Mr BOURDEAUD’HUY Jean-Pierre, Bourgmestre,

et par Mme BAUSIER Amélie, Directrice Générale f.f.

définis ci-dessous comme « Le propriétaire »

Le Football Club L’Entente Velaines Enclusienne représenté par

Mr PIROTTE Xavier

domicilié à Rejet Maquet n°5 à 7760 Escanaffles

défini ci-dessous comme « Le locataire »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article PREMIER — Objet DE LA CONVENTION

Le propriétaire met à disposition du locataire un bâtiment situé Rue des Marais n°28 à 7750 Amougies, et comprenant

Rez-de-chaussée :
5 vestiaires pour la pratique sportive (2 pour le tennis et 3 pour le football)
Sanitaires (w-c, douches) dans chaque vestiaire
Sanitaires destinés au public (hors vestiaires)
Local technique (chaufferie et entretien)
Guichet
Espace rangement
Cage d’escalier extérieur et accès à l’ascenseur pour PMR

Etage :
Buvette et bar
Espace rangement
Terrasse couverte
Accès à l’ascenseur pour PMR sur la terrasse
Sortie de secours sur la terrasse

Le tout, destiné à abriter les activités sportives, administratives et récréatives du club.

Article 2 — DURÉE DE LA CONVENTION de mise à disposition

Cette convention est conclue entre les parties pour une durée indéterminée. Il est toutefois convenu que :

Elle ne pourra excéder la durée d’un an. Toute décision contraire au renouvellement de la convention devra être considérée comme une résiliation et respecter le prescrit du point 2 ci-dessous.
Chaque partie pourra décider de mettre un terme anticipatif à cette convention, à la stricte condition de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois, qui prendra cours le premier jour du mois suivant la date d’envoi. Le cas échéant, la partie qui décide de résilier la convention notifiera sa décision par courrier recommandé à l’autre partie.
Toute occupation ponctuelle des lieux par un tiers, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un occupant désigné par ses soins, sera considérée comme une suspension provisoire de la convention de mise à disposition, et non comme une interruption ou une résiliation de celle-ci. Au terme de cette occupation ponctuelle, le locataire récupèrera les avantages, droits, devoirs et obligations découlant de la présente convention.

Toute occupation ponctuelle par le propriétaire ou par un tiers désigné par ses soins, sera notifiée préalablement au locataire afin de lui permettre de prendre toutes dispositions utiles à l’égard de son matériel entreposé dans le bâtiment ou maintenu en permanence dans celui-ci.

Les termes et conditions de la location temporaire seront établies par le Collège Communal sur base de la présente

Article 3 — LOYER

La présente convention est établie à titre gracieux et ne comporte aucun autre frais locatif que ceux repris à l’article suivant, relatif aux frais et charges du bâtiment.

Article 4 — FRAIS ET Charges

Le propriétaire prend à sa charge le coût des abonnements aux distributions d’eau, gaz, téléphone, chauffage, internet ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations. Les frais d’électricité du bâtiment et de l’éclairage des terrains sportifs demeurent également à charge du propriétaire.

Enfin, l’enlèvement des déchets et immondices sera à charge du locataire, que ce soit par le biais de la collecte sélective des immondices ou par l’élimination des immondices et déchets acceptés au Recyparc.

Article 5 — IMPÔTS et taxes

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, à l’exception du précompte immobilier, sont à charge du locataire.

Article 6 — ETAT des lieux

Un état des lieux d’entrée sera réalisé au plus tard le jour de la mise à disposition du bien au locataire. Cet état des lieux sera établi par les services du propriétaire, en la présence d’un ou plusieurs représentants du locataire, et signé par chaque partie.

A une date convenue de commun accord entre les parties, et / ou à chaque fois où l’une des parties en fera la demande, un contrôle des lieux sera effectué afin de contrôler le bon état d’entretien du bien, constater les traces d’usure normale susceptibles d’être mentionnées dans l’état des lieux ou corrigées / réparées, et les dégâts locatifs éventuels susceptibles d’être également mentionnés dans l’état des lieux ou corrigés / réparés.

L’état des lieux sera annexé à la présente convention, l’ensemble des documents étant établis en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties.

En cas d’occupation ponctuelle par un tiers désigné par le propriétaire, un état des lieux intermédiaire sera établi à l’entrée et à la sortie par les services du propriétaire, en la présence du bénéficiaire de l’occupation ponctuelle ainsi que, si le locataire le souhaite, en la présence de son ou ses représentants.

Article 7 — ENTRETIEN et réparations

Le locataire est tenu d’occuper le bien en bon père de famille et de prendre le nettoyage des locaux à sa charge. Il veillera notamment à ce que ses membres et visiteurs respectent l’état de propreté et d’entretien du bâtiment, aient un usage raisonnable et modéré des utilisations sanitaires et de la buvette (pas de chaussures avec crampons et boue dans la buvette).

Le cas échéant, il signalera, immédiatement et par lettre recommandée, tout dégât dont la réparation est à charge du propriétaire. A défaut, il pourra être tenu pour responsable de l’aggravation de ces dégâts.

Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure seront à charge du propriétaire, et réalisées par ses soins. Il en sera de même pour toute intervention, modification du bien ou réparation souhaitée par le propriétaire.

Le locataire prendra à sa charge les réparations locatives. Celles-ci sont notamment, sans que cette énumération soit limitative :

les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au locataire.

Le locataire sera également responsable de la prise en charge financière des réparations rendues nécessaires par des dégradations causées par ses soins, de manière directe (membres du locataire) ou indirecte (visiteurs, spectateurs, membres de la famille ou proches du locataire). Il sera également responsable de la prise en charge financière des travaux rendus nécessaires de par une usure anormale ou de par le souhait d’adaptations ou de modifications voulues par le locataire, et formellement approuvées par le propriétaire.

Dans tous les cas, les réparations seront réalisées par les services du propriétaire ou par des prestataires désignés par ses soins, et les frais découlant de ces interventions seront facturés au locataire dans les cas évoqués ci-dessus.

Sauf cas d’urgence expressément justifiés, toute adaptation ou modification apportée au bien par le locataire, et tous travaux réalisés par le locataire, ce, sans accord formel et explicite du propriétaire, seront supportés financièrement uniquement par le locataire et seront susceptibles de justifier une résiliation de la présente convention par le propriétaire.

L’entretien du bâtiment sera à la charge du propriétaire. Ceci comprend l’entretien annuel, périodique et / ou ponctuel des installations sanitaires, de cuisine et de chauffage, ainsi que leur maintien en bon état de fonctionnement.

Article 8 — MODIFICATIONS et transformations

Le locataire ne pourra apporter aucune modification ou transformation au bien loué sans le consentement préalable et écrit du propriétaire.

A chaque modification ou transformation expressément autorisée, les parties se mettront d’accord par écrit sur la manière dont les travaux devront être effectués.

Sauf convention contraire, les travaux seront acquis sans indemnités au propriétaire, qui aura toujours la possibilité d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. Il en sera toujours ainsi pour tous les travaux effectués sans l’accord écrit du propriétaire.

A l’issue des travaux, un avenant à l’état des lieux initial sera dressé à l’amiable par les parties.

Article 9 — GESTION des commandes pour la Buvette

Le locataire a l’obligation de passer commande de boissons auprès de la Brasserie Les Tilleuls sise à 7740 Warcoing, Rue des Tilleuls n°18 désignée par le propriétaire dans le cadre d’un marché public.

Article 10 — ASSURANCES

Le locataire fera assurer à ses frais contre l’incendie son mobilier et les risques locatifs qui lui incombent, et il maintiendra cette assurance pendant toute la durée de son occupation. Une copie de cette police d’assurance devra être remise dans les 30 jours de la signature de la présente convention.

Le locataire contractera également toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exercice de son activité dans le bâtiment mis à disposition, ce, dès la mise à disposition dudit bâtiment (police responsabilité civile et responsabilité objective).

Le locataire devra justifier du paiement des primes d’assurances à toute demande du propriétaire.

Le propriétaire dégage sa responsabilité quant aux accidents et aux suites dommageables des accidents survenant à des tiers à l’occasion de l’occupation des locaux par le locataire. De la même manière, le propriétaire dégage sa responsabilité à l’égard du matériel du locataire conservé dans le bâtiment mis à disposition. En contrepartie, la responsabilité locative du locataire en matière d’incendie sera couverte par la police du propriétaire par la souscription d’un abandon de recours en faveur du locataire.

Article 11 — HYGIENE ET SECURITE

Pour des raisons de sécurité, le locataire veillera à n’entreposer, déposer, abandonner ou installer aucun obstacle devant la porte de sortie de secours située à l’étage du bâtiment, ni devant les voies d’accès générales ou devant l’ascenseur pour PME. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout incident ou sinistre découlant, en tout ou en partie, du non-respect de cette disposition.

Conformément aux prescriptions légales, il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble du bâtiment, sans exception.

Le locataire prendra toutes les mesures qui s’imposent pour une gestion en toute sécurité du bâtiment à l’égard des éventuelles sources et matières inflammables (appareils de cuisson, bougies, décorations, …). Lors d’utilisation d’objets engendrant une flamme ou une source de chaleur intense, le locataire veillera notamment à disposer, à portée de main, d’un extincteur et d’une couverture anti-feu.

Le propriétaire et toute personne mandatée par ses soins, pourra pénétrer librement et à tout moment dans le bâtiment mis à disposition, et dans tous les locaux de celui-ci, afin de contrôler le respect des dispositions de la présente convention. L’accès aux boîtiers et dispositifs techniques (chaudière, compteurs d’eau et d’énergie, fusibles, serveurs notamment) devra à tout moment demeurer librement accessibles au propriétaire.

En cas de constat d’un manque de respect de ces dispositions, le propriétaire en avertira le locataire par courrier recommandé, et ce dernier devra mettre tous les moyens en œuvre pour rencontrer, dans les délais fixés par le propriétaire, les remarques et carences soulevées.

Article 12 — CESSION de CONVENTION et sous-location

La cession de la présente convention est interdite, au même titre que la sous-location de tout ou partie du bien.

– Convention de prêt à usage du matériel (ABInBev) pour la cafétaria ; approbation

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Conseil Communal du 03/12/2020 par laquelle le Collège Communal décide de passer une convention avec l’entreprise Brasserie Les Tilleuls sise à 7740 Warcoing, Rue des Tilleuls n°18 pour prêt et usage de matériel destiné à la cafétaria Rue des Marais n°28 à Amougies pour une période de quatre années consécutives ;

Attendu que les installations de débit et les réfrigérateurs ne sont pas fournis directement par la Brasserie mais par l’intermédiaire du groupe ABInBev ;

Attendu que ces installations sont essentielles pour le bon fonctionnement de la cafétéria ;

Attendu qu’il y a donc lieu de passer une convention entre l’administration communale de Mont de l’Enclus et le groupe ABInBev pour le prêt de matériel susvisé pour une période de quatre années consécutives ;

Vu l’approbation de la convention par le Collège Communal en date du 13/09/2021 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DECIDE : par 9 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Mad.GUEMJOM et Mr.NEUVILLE)

Article premier : D’approuver la convention entre l’Administration Communale et ABInBev pour le prêt de matériel pour la cafétaria du bâtiment sportif situé Rue des Marais n°28 à 7750 Amougies pour une période de quatre années consécutives.

Article 2 : De charger le Collège Communal de la bonne exécution de ladite décision.

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11°. Mesure de soutien aux communes en faveur de clubs sportifs dans le cadre de la crise COVID19 ; Octroi d’un subside aux sociétés sportives

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation , les article L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 22 avril 2021 du SPW Intérieur – Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise Covid 19 ;

Considérant que cette circulaire détermine les modalités de mise en place de ce mécanisme de soutien de la Région Wallonne aux clubs sportifs via les communes ;

Considérant que cet engagement de la Wallonie vise à pérenniser l’activité des clubs sportifs au sein des communes wallonnes mais également de leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de sérénité ;

Considérant que pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les clubs doivent être constitués en ASBL ou autre association de fait, avoir un siège social en Région Wallonne et organiser leurs activités sur le territoire de la commune wallonne ;

Considérant que les clubs sportifs bénéficiaires de cette mesure devront s’engager à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022 ;

Considérant que ce soutien sera réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction du nombre d’affiliés éligibles de chaque club à concurrence de 40,00 € par affilié ;

Vu l’annexe de la circulaire du 22 avril 2021 spécifiant les clubs et montant maximum attribué ;

Considérant que le montant définitif des subventions sera déterminé sur présentation par les clubs d’une déclaration sur l’honneur précisant leur nombre de membres affiliés à la Fédération (si le nombre d’affiliés est supérieur à celui repris dans l’annexe, il n’y aura pas de complément à la subvention, par contre si le nombre est inférieur, la subvention sera revue à la baisse) ;

Considérant l’annexe transmis par le SPW qui stipule qu’un club : Clé de Fa, Ligue Handisport

Francophone, sis rue des Croisons 19 est repris sur le listing avec un nombre de 22 affiliés ;

Considérant que les communes ont la possibilité de préfinancer cette mesure ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits en modification budgétaire n°1/2021

aux articles 764119/33202 et 764119/46548.2021 ;

Vu l’avis de légalité du Receveur Régional ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : D’octroyer une subvention communale en 2021 d’un montant de 880,00 € au club Clé de Fa, Ligue handisport francophone sis à 7750 Amougies, Rue des Croisons 19 ;

Art. 2 : Pour percevoir cette subvention, les clubs concernés devront transmettre à l’administration communale l’attestation dont modèle joint en annexe dûment complétée et signée, obligatoirement accompagnée d’un listing officiel 2020 de ses membres affiliés à la fédération ;

Art. 3 : La somme maximum de 880,00 € pourra être revue à la baisse sur base de la déclaration sur l’honneur ;

Art. 4 : De préfinancer cette mesure en versant la subvention au club concerné à l’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de tutelle ;

Art . 5 : De transmettre au plus tard pour le 30 septembre 2021 la déclaration de créance et ses annexes justificatives au SPW Intérieur et Action Sociale pour obtention de la compensation régionale.

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12°. Bois communal : Vente d’arbres du 28 09 2021 : Accord de principe

Monsieur le Président présente ce dossier aux membres du Conseil communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le courrier du 23.08.2021 du S.P.W., Département Nature et Forêts, Cantonnement de Mons, qui propose de reprendre dans le catalogue de vente 197 m³ de grumes et 222 m³ de houppiers du bois communal ;

Attendu que la vente aura lieu à Mons le 28.09.2021 ;

DECIDE : à l’unanimité

Article premier : De marquer son accord de principe sur la vente à Mons le 28.09.2021 de 197 m³ de grumes et 222 m³ de houppiers du bois communal de Mont-de-l’Enclus ;

Art.2. : De charger le Collège Communal de l’approbation de la vente.

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Monsieur Neuville interpelle Monsieur le Président en fin de séance afin de savoir quand sera prévu le remplacement de la directrice générale pensionnée depuis le 01/06/2021.

Monsieur le Président répond que le dossier est en cours.

Monsieur le Président clôt la séance à 21 heures 30.

Le Secrétaire Le Président

BAUSIER A. BOURDEAUD’HUY JP.

Article 1. : D’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et/ou de gaz sur son territoire.

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