Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation,…etc) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée,etc…) et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite à l’attention de l’Echevin de l’agriculture, afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.
- Attention : Pour être valable, la demande écrite doit faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées et être signée.
La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :
- Du Bourgmestre ou de son délégué
- Du Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou de son délégué
- D’un Représentant de la DGARNE (Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement)
- D’un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre
- D’un Expert-agriculteur désigné sur proposition du Représentant de la DGARNE
Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal.
Un premier constat :
A l’époque des faits dommageables
Il précise le caractère exceptionnel de l’évènement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
Un deuxième constat :
Au moment de l’enlèvement de la récolte
Il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées.
Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par les membres de la Commission.
Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et /ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.