Permis d’urbanisme avec étude d’incidences sur l’environnement
Affichage de la décision
Les Collèges Communaux informent la population que le permis d’urbanisme a été octroyé par le Fonctionnaire Délégué du Hainaut I pour la nouvelle liaison souterraine 150kV entre Ruien et Chièvres (en remplacement de la ligne aérienne 150kV) située sur le territoire des Villes et Communes de Mont-de-l’Enclus, Celles-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath et Chièvres en date du 21 février 2023 sous la référence : F0313/51065/UFD/2022/6//2288551.
La décision peut être consultée aux endroits suivants :
| Commune | Date de l’affichage de la décision | Durée de l’affichage | Lieu et date de clôture de l’affichage | Lieu et heures pour la consultation de la décision |
| Mont-de-L’Enclus | 17/03/2023 | 20 jours | Commune de Mont-de-l’Enclus
Place d’Amougies 2 7750 Mont-de-l’Enclus 06/04/2023 |
Administration Communale, Place d’Amougies 2 à 7750 Mont-de -l’Enclus Tous les jours ouvrables entre 9h00 et 11h30 et le mercredi de 14h00 à 16h00, ainsi que le samedi sur rendez-vous pris au moins 48h avant au 069/76.82.63 (ext.5). |
| Celles-en-Hainaut | 17/03/2023 | 20 jours | Commune de Celles-en-Hainaut
Rue Parfait 14 7760 Celles 06/04/2023 |
Administration communale de Celles, service urbanisme, rue Parfait 14 à 7760 Celles 2ème étage – bureau n°2 Lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mercredi de 17h00 à 19h00 sur rendez-vous préalable au 069/85.77.66 ou par mail : [email protected] |
| Frasnes-lez-Anvaing | 17/03/2023 | 20 jours | Commune de Frasnes-Lez-Anvaing
Place de l’Hôtel de Ville 1 7911 Frasnes-Lez-Anvaing 06/04/2023 |
Service Travaux de l’Administration Communale de Frasnes-lez-Anvaing, Place de l’Hôtel de Ville 1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing Le mercredi, jeudi, vendredi de 8h00 à 12h00 et le vendredi de 16h00 à 20h00 moyennant prise de rendez-vous 24h au préalable au 069/87.16.38 ou via mail à [email protected] |
| Leuze-en-Hainaut | 17/03/2023 | 20 jours | Ville de Leuze-en-Hainaut
Avenue de la Résistance 1 7900 Leuze-en-Hainaut 06/04/2023 |
Service Urbanisme – Zone Industrielle de l’Europe 7 à 7900 Leuze-en-Hainaut chaque jour ouvrable de 9h à 12h et le mercredi aussi de 14h à 16h OU le samedi matin – Hôtel de Ville – avenue de la Résistance 1 sur rendez-vous préalable au 069/ 59 02 64 – 069/59 02 51
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| Ath | 17/03/2023 | 20 jours | Ville d’Ath
Rue de Pintamont 54 7800 Ath 06/04/2023 |
Service Urbanisme, centre administratif communal, rue de Pintamont 54 à 7800 Ath
Les jours ouvrables de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h ou sur rendez-vous (068 /68 10 80). |
| Chièvres | 17/03/2023 | 20 jours | Ville de Chièvres
Rue du Grand Vivier 2 7950 Chièvres 06/04/2023 |
Service urbanisme, rue du Grand Vivier 2 à 7950 Chièvres.
Les jours ouvrables pendant les heures de service ou sur rendez-vous (068/65.68.29). |
En vertu du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l’Environnement, le droit d’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu’il soit obligé de faire valoir un intérêt.
En application des articles D.IV.63 à D.IV.65 CoDT, le demandeur, le fonctionnaire délégué et le collège communal peuvent introduire un recours administratif auprès du gouvernement contre le permis d’urbanisme dans un délai de 30 jours de la réception de la décision. Le recours est établi, sous peine d’irrecevabilité, au moyen du formulaire et selon le contenu repris en annexe 20 du Code du Développement territorial. Le demandeur joint à son recours une copie des plans de la demande de permis, et une copie de la décision dont recours si elle existe.
Le recours doit être envoyé au directeur général de la DGO4, rue des Brigades d’Irlande 1, à 5100 Jambes.
Le recours par le fonctionnaire délégué ou le collège communal est envoyé simultanément – le cas échéant – au collège communal, au fonctionnaire délégué, et au demandeur.
En application des articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure, tout tiers pouvant justifier d’une lésion ou d’un intérêt peut introduire un recours en annulation, avec au besoin une demande en suspension (ordinaire ou d’extrême urgence) contre le permis d’urbanisme auprès du Conseil d’Etat. La requête en annulation doit être adressée dans les 60 jours à compter de la publication, la notification ou la prise de connaissance de l’octroi du permis.
La requête en annulation doit porter l’intitulé “requête en annulation”. Elle doit être signée par la partie requérante ou par son avocat. Elle doit impérativement contenir les éléments et exposés suivants :
- le nom et l’adresse de chaque partie requérante;
- un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
- la décision dont l’annulation est demandée;
- la partie adverse, à savoir l’autorité qui a pris cette décision;
- un exposé des éléments de fait de l’affaire;
- un exposé des ‘moyens’ indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.
Il s’impose de joindre une copie de la décision attaquée. Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n’est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l’organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l’acte de désignation de cet organe. Les pièces devant impérativement être jointes ainsi que toutes les autres pièces qui seraient annexées à l’appui du recours doivent être numérotées et répertoriées.
La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site www.raadvst-consetat.be). En cas d’expédition par la poste, la requête originale doit toujours être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse.