Le dispositif des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique entrera en vigueur au 1er septembre 2019.
Le dispositif rétablissant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique vise à réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d’indemnisation forfaitaire des indépendants ou des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.
A partir du 1er septembre 2019, l’entreprise pourra bénéficier d’une indemnité compensatoire si des travaux sur la voie publique entravent l’activité de son site d’exploitation durant au minimum vingt jours consécutifs. Le site d’exploitation est entravé dans deux cas de figure très concrets:
- soit l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détériore;
- soit l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate)- du commerce n’est pas accessible.
Celui qui entend bénéficier de l’indemnisation ne sera, en outre, plus tenu de fermer son site. En ce qui concerne les bénéficiaires, tant l’indépendant que l’entreprise (dont l’effectif compte moins de 10 travailleurs) elle-même peuvent prétendre à l’indemnisation. L’activité sur le site impacté doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle. Ce contact doit être indispensable à l’activité et ne pas pouvoir être exécuté à un autre endroit. Cette condition est essentielle puisque c’est la présence de clientèle qui est affectée par les travaux.
Enfin, en ce qui concerne la procédure, le dispositif a été conçu selon une véritable volonté de simplification. Le bénéficiaire potentiel introduira sa demande auprès de l’administration via une application smartphone. Dans un souci permanent de simplification des démarches administratives pour les citoyens et pour les indépendants, l’ouverture d’un dossier de demande d’indemnisation comme son suivi sont entièrement informatisés. Une application mobile dédiée au mécanisme sera donc disponible sur smartphone et téléchargeable depuis l’AppStore ou depuis Google Play Store.
Le demandeur pourra s’identifier au travers du système “itsme” (par ce système, le demandeur transmet en toute sécurité à l’administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d’indemnisation). Il devra en outre régulièrement apporter des preuves de l’entrave, ce qui permet une indemnisation rapide. Le contrôle par l’administration, qui sera mesuré et ciblé, ne constituera pas un obstacle dans le parcours du dossier.
Un site d’information est disponible à l’adresse suivante: www.indemnites-compensatoires.be.
Vous pouvez également contacter le numéro d’appel 1890 ou le site internet www.1890.be, qui est la porte d’entrée régionale unique d’information et d’orientation pour les entrepreneurs wallons.