Personnes handicapées et pensions

Service Personnes Handicapées

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CARTE DE STATIONNEMENT 

Depuis 2011 ne coexistent plus que deux cartes de stationnement pour handicapés:

     – Les cartes bleues émises depuis 1991 (elles restent valables jusqu’à leur date d’expiration)

     – Les nouvelles cartes bleu clair européennes émises depuis l’année 2000, valables 10 ans maximum

Depuis le 1^er octobre 2005, elles sont délivrées pour une durée indéterminée, sauf si la reconnaissance médicale sur la délivrance est fondée est limitée dans le temps. Dans ce cas, la durée de validité de la carte correspond à al durée de validité de la reconnaissance médicale.

Les anciennes cartes jaunes, délivrées avant 1991 (de l’ancien Fonds national), ne sont plus valables.

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PROCEDURE CONCERNANT LE RENVOI DE LA CARTE EN CAS DE DECES DU TITULAIRE

– La carte de stationnement est strictement personnelle. En cas de disparition du motif justifiant son utilisation, le titulaire doit renvoyer la carte à la direction générale Personnes handicapées, le cas échéant sur demande de la direction générale. Le motif du renvoi doit être indiqué.

En cas de décès du titulaire de la carte, l’arrêté ministériel du 03.03.2003 prescrit que la carte doit, dans les 30 jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l’administration communale du lieu de résidence du défunt. A défaut, la carte peut-être retirée par un agent qualifié.

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USAGE

En Belgique, la carte autorise:

*   le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues

*   le stationnement sur les emplacements pour les personnes en situation de handicap

*   le stationnement gratuit aux emplacements payants (horodateurs, parcomètres) dans la plupart des communes

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CONDITIONS D’OCTROI DE LA CARTE DE STATIONNEMENT

*     ayant une invalidité permanente à minimum 80%

*     ayant une invalidité permanente des membres inférieurs à 50%

*     handicapés avec une perte d’autonomie de minimum 12 points ou bien une diminution des   capacités de déplacement équivalente à 2 points

*     paralysés ou amputés des membres supérieurs

*     ayant un minimum 50% d’invalidité de guerre

*     état de santé réduisant l’autonomie ou la mobilité :

       – si vous avez plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou 2 points ou plus (mobilité)

       – si vous avez moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie « déplacement » ou « mobilité  et déplacement »

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IMPORTANT

Si votre enfant, en raison d’une invalidité ou d’un handicap, a doit à la carte de stationnement, vous pouvez la demander à son nom.

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QUE FAIRE EN CAS DE PROBLEME

Si la carte est abîmée, perdue, ou volée, possibilité de demander une copie (duplicata)

                Service public Fédéral – Sécurité sociale

                DG Personnes handicapées – SPF Sécurité sociale

                Centre Administratif Botanique – Finance Tower

                Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boîte 150

                1000      BRUXELLES

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Données de contact

Site www.handiweb.be au moyen d’un lecteur de cartes et de votre carte d’identité électronique.

Munissez vous de votre code PIN pour vous authentifier, vous choisissez l’option souhaitée (consultation ou ouverture d’un dossier).

Si vous avez une question à poser :  0800 987 99   (numéro vert)

                                               ou e-mail :  [email protected]

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Vous pouvez toujours contacter l’Administration Communale – Service Secrétariat : Mad.Delaunoy Ch., chaque jour entre 09H00 et 11H30 au 069/768263 (Choix 1: Administration Communale – ext. 2)

En cas d’absence s’adresser au CPAS – Mme BAUSIER ou Mme SERVAIS, Assistantes sociales

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Pensions

Changement des données de contact de l’Office National des Pensions

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A partir du 01 juillet 2013, les boites postales 167 et 175 ont cessées d’exister.

Dorénavant, utilisez plutôt l’adresse suivante :    Office National des Pensions

                                                                                                  Tour du Midi

                                                                                                  1060 BRUXELLES

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Les courriers qui seront quand même envoyés à ces boîtes postales 167 et 175 seront renvoyés à l’expéditeur par Bpost.

Les citoyens qui ne souhaitent pas prendre une feuille et un stylo peuvent aussi contacter l’ONP via :

E-mail:  [email protected] ou le formulaire de contact en ligne sur notre site web www.onp.fgov.be

Pension en ligne via MyPension

Un coup de téléphone au numéro gratuit 1765

Une visite lors des permanences données par un agent de l’ONP à la commune :  2^e jeudi de chaque mois

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Permanences pension:

Quand : Tous les 2ème jeudi du mois de 10h00 à 11h30

Où : Dans la salle du Conseil à l’administration Communale

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Vous pouvez toujours contacter l’Administration Communale – Service Secrétariat : Mad.Delaunoy Ch., chaque jours entre 09H00 et 11H30 au 069/76.82.63 – (Choix 1: Administration Communale – ext. 2)

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