PROVINCE DE HAINAUT
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Arrondissement de TOURNAI
Commune de MONT-DE-L’ENCLUS
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Enquête Publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027
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Enquête publique
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Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l’Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :
| Date d’affichage de la demande | Date d’ouverture de l’enquête | Date de clôture de l’enquête | Les observations écrites peuvent être adressées à : |
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13 mai 2022
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20 mai 2022
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08 juillet 2022 |
Collège Communal
Place d’Amougies, 2 7750 MONT-DE-L’ENCLUS |
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le samedi matin de 09H00 à 11h30 à l’adresse reprise ci-dessus.
Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027
Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service environnement au 069/76 82 63 (ext.5.)
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).
Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :
| Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027 |
| Via courriel : programme.feader.arne@spw.wallonie.be ou par courrier au SPW ARNE
Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, – 5000 Namur |
Mont-de-l’Enclus, le 09 mai 2022
A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les projets ont également fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, en vertu de l’article D. 53 du Livre Ier du Code de l’Environnement.
Suspension du délai d’enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier