ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

ENQUETE PUBLIQUE DU 29/03/2022 AU 13/04/2022

 AVIS D’ENQUETE (dossier n°10006198)

 

Concerne la demande de PERMIS UNIQUE de la S.A CONCLUSION -Route Provin-ciale n°89 à 7750 MONT-DE-L’ENCLUS pour la mise en activité  d’un établissement équestre destiné à l’élevage de chevaux de course comprenant :

 

  • une écurie existante de 8 boxes pour chevaux, stockage de 100 m³ de foin et sellerie
  • un ancien stockage de bois (destination à définir)
  • un bâtiment existant (destination à définir)
  • la construction d’un hangar de matériel
  • la construction d’un marcheur de 1062 m²
  • la construction d’une fumière de 30 m² et d’une citerne de récupération des jus de fumier de 10 m³
  • la construction d’une piste de course de 860m de long destinée à l’entrainement des chevaux de course
  • le placement de deux citernes d’eau de pluie de 20 m³ chacune

 

Le Collège Communal est l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis unique.

 

Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a également été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement. Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comma ayant un impact notable pour les motifs suivants : « lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de votre demande, il a été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement. Il en ressort que les nuisances les plus significatives portent sur impact sur la gestion des effluents. Au vu des mesures prises et prévues dans votre projet, l’ensemble des incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles et mineures. D’autre part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature. La notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement »

 

Le projet ne doit donc pas être soumis à l’évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.

 

Date d’affichage

de la demande

Date d’ouverture d’enquête Lieu,date et heures de clôture d’enquête Les observations écrites peuvent être adressées :
 

 

 

23/03/2022

 

 

 

 

29/03/2022

Administration Communale

Place d’Amougies, 2

7750 Mont-de-l’Enclus

Date de clôture : 13/04/2022

 

Heures de clôture : de 10h00 à 11h00

Collège Communal

Place d’Amougies 2

7750 Mont-de-l’Enclus

   

L’Administration Communale porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte relative à l’affaire susmentionnée.

 

Le dossier peut être consulté à l’Administration Communale à partir de la date d’ou- verture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures habituelles d’ouverture des bureaux et le samedi matin en prenant rendez-vous au moins 24 heures avant (contacter le service travaux-environnement au 069/76.82.63 (ext.5).

 

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès :

 

  • du demandeur : la S.A CONCLUSION représentée par Monsieur Mark LANNOO– Route Provinciale n°89 à 7750 Mont-de-l’Enclus – E-mail : ma.lannoo63@gmail.com
  • du Fonctionnaire Technique – Service Public de Wallonie – DPA – Place du Béguinage n°16 à 7000 Mons –  E-mail : carine.simon@spw.wallonie.be – Tél : 065/32 82 00 – dossier n°1006198
  • du Fonctionnaire Délégué – Service Public de Wallonie – ATLPE- Place du Béguinage n°16 à 7000 Mons – E-mail : laurent.leleux@spw.wallonie.be – Réf. : 2194093 & F0313/571095/PU3/2022.1 – Tél : 065/32 80 11
  • Agent communal : Vandenhaute N. – Service Travaux-environnement – Tél : 069/76 82 63 (ext.5. Service travaux-urbanisme) – Réf. : PU/2022/01

 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites au Collège Communal – Place d’Amougies n°2 à 7750 Mont-de-l’Enclus dans le délai mentionné ci-dessus jusqu’à la clôture de l’enquête ou orales à la clôture d’enquête.

 

 

A Mont-de-l’Enclus, le 22/03/2022

 

La Directrice Générale f.f.,                                    Le Bourgmestre,

            BAUSIER A.                                                            BOURDEAUD’HUY J-P.

 

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