En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Durée de l’enquête publique

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

Consultation du dossier

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :

Tous les jours ouvrables de 09h00 à 11h30  et le mercredi de 14h00 à 16h00 et sur rendez-vous en téléphonant au moins 48H avant au 069/76.82.63 –ext.5.

A la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.

Sur le site Internet de la commune, à l’adresse suivante : www.montdelenclus.be

Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme/conseiller en environnement de la commune est : Service Travaux – Urbanisme (069/76.82.63 – ext.5)

Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.

Réclamations et observations

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être :

  1. envoyées :
  • par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante :

ADMINISTRATION COMMUNALE – Place d’Amougies n°2 à 7750 MONT-DE-L’ENCLUS

  • par télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 069/76.82.67
  • par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité, à l’adresse suivante :

info@montdelenclus.be

  1. remises

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. »

Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :

  1. sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par le service travaux-urbanisme
  1. lors de la séance de clôture de l’enquête.

Séance de clôture de l’enquête publique

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018 de 10h00 à 11h00 à

La Maison Communale – Place d’Amougies n°2 à 7750 MONT-DE-L’ENCLUS

 

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